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Types d'accusations criminelles et pénales

Vol à l’étalage, vol qualifié et recel

Qu'est que le le vol à l'étalage ?

Selon le Code Criminel, une personne qui entre légalement dans un magasin et y vole ensuite un objet sera accusée de vol à l’étalage.

Sanctions pour vol à l'étalage

Si vous êtes déclaré coupable de cette infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans. Il faut noter que c’est principalement la valeur du bien volé qui influencera la peine.

Qu'est-ce que le vol qualifié ?

On dira qu’un vol est qualifié si une personne utilise la force ou menace de l’utiliser lorsque le vol est commis.

Sanctions pour vol qualifié

Si vous êtes reconnu coupable d’une telle accusation, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à perpétuité. Toutefois, il faut noter que si une arme a été utilisée lors de l’infraction, la peine sera plus sévère.

Qu'est que la recel ?

Finalement, une personne sera accusée de recel si elle a en sa possession un bien qui a été obtenu illégalement.

Sanctions pour recel

Si vous êtes reconnus coupable de recel, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans.

Défense possible pour vol à l'étalage, vol qualifié ou recel

Il faut noter que, bien représenté et selon les circonstances, une absolution inconditionnelle pourrait être possible. Chaque dossier étant différent, nos avocats évalueront dans une première rencontre vos chances et stratégies de défense. Contactez-nous immédiatement au 514-990-3430 pour commencer le processus de votre défense.