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Types d'accusations criminelles et pénales

Bien se préparer à l'évaluation sommaire de la SAAQ

Qu'est-ce que l'évaluation sommaire de la SAAQ

Suite à des accusations criminelles pour alcool au volant, la Société de l'Assurance Automobile du Québec (SAAQ) suspendra automatiquement votre permis de conduire pour une période de 90 jours. Pendant cette suspension, il est possible qu'elle vous oblige à vous soumettre à une évaluation sommaire du risque de récidive. Le défaut de se présenter à cette évaluation ou un résultat non-favorable à cette évaluation entraînera automatiquement une prolongation de votre suspension de permis de conduire.

Recevoir une évaluation sommaire non-favorable

Dans le cas où l'évaluation sommaire s'avère non-favorable, vous devrez passer une deuxième évaluation : l'évaluation complète du risque de récidive. Celle-ci entraîne de lourdes conséquences financières et peut aussi entraîner une prolongation de la suspension déjà en place.

Comment se préparer pour l'évaluation sommaire de la SAAQ

N'attendez pas d'échouer votre évaluation sommaire! Communiquer avec un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats afin de vous préparer adéquatement à subir cette évaluation. Avec une telle préparation, vous vous éviterez bien des soucis.

Faire appel d'une évaluation sommaire non-favorable

Advenant une décision non-favorable à votre évaluation sommaire, vous disposez d'un court délai pour aller en appel de cette décision. Contactez rapidement un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats au 514-990-3430 afin d'effectuer les démarches nécessaires.

Découvrez le processus suite à une arrestation pour alcool au volant