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Types d'accusations criminelles et pénales

Trafic, production ou culture de stupéfiants

Article 5 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Qu'est-ce que le traffic de stupéfiants (drogues) ?

En vertu de la loi, il est interdit de faire le trafic de stupéfiants. Il est important de savoir que la notion de trafic est très large. En effet, le simple fait de donner à une personne le nom d’un vendeur de stupéfiants est considéré comme étant du trafic. Aussi, la loi interdit à toute personne de produire ou de cultiver des stupéfiants.

Sanctions pour trafic, production ou culture de stupéfiants

Dépendamment de la substance vendue, produite ou cultivée, les peines sont très différentes. Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à la perpétuité, ou autrement dit, la prison à vie, ce qui pourrait, dépendamment des circonstances, être évité si vous faites affaire avec un de nos avocats. Appelez-nous au 514-990-3430.