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Types d'accusations criminelles et pénales

Accusation pour alcool au volant

Articles 253 et 255 du Code Criminel

Alcool au volant vs. Facultés affaiblies

Beaucoup de gens croient que la conduite avec les capacités affaiblies et la conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale permise qui est de 80 mg d’alcool par 100ml de sang constituent une seule et même infraction. Ainsi, une personne peut avoir un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise par la loi sans avoir nécessairement des symptômes de conduite d’un véhicule avec les capacités affaiblies et vice versa.

Accusation pour facultés affaiblies

Une accusation de conduite avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue peut résulter d’une combinaison de symptômes tels : une conduite erratique, un accident, une forte odeur d’alcool, des difficultés d’élocution, la perte d’équilibre, des propos incohérents. Il s’agit ici de certains exemples. Puisque chaque cas est différent et mérite une attention particulière, il est possible que d’autres symptômes soient examinés par les policiers.

Refus de souffler

Suite à une première condamnation de refus d'obtempérer (refus de souffler) : vous aurez un minimum de 3 ans ferme d'interdiction de conduire et ce, sans aucune possibilité d''éthylomètre dans votre véhicule.

Sanctions: alcool au volant et facultés affaiblies

Si vous êtes déclaré coupable d’une de ces deux infractions, vous pourriez faire face à une amende minimale de 1000$. Aussi, vous serez dans l’interdiction de conduire tout véhicule à moteur au Canada pour une période d’un an. De plus, la Société de l’assurance automobile du Québec vous imposera des sanctions administratives. Par exemple, si votre taux d’alcoolémie dépasse le 160mg d’alcool par 100ml de sang, votre permis de conduire sera suspendu pour une période de 3 ans.

Toutefois, il est possible d’obtenir un véhicule muni d’un éthylomètre après une période de 3 mois et ce, jusqu’à la fin de votre peine.

Antécédents en facultés affaiblies

S'il ne s'agit pas de votre première condamnation d'alcool au volant, vous risquez un minimum de 30 jours de prison.

Défense contre une accusation d'alcool au volant ou de conduite avec capacités affaiblies

Néanmoins, il existe de nombreux moyens de défense à ces infractions aux lourdes conséquences et nos avocats criminalistes sont présents pour trouver la solution adéquate qui s’applique dans chacun des cas. Appelez-nous au 514-990-3430 !

Schéma expliquant le processus administratif à la suite d'une arrestation.

Lors d'une arrestation pour alcool au volant, vous faites face non seulement à des accusations criminelles mais aussi à des sanctions données par le Tribunal Administratif du Québec et la SAAQ. Nos avocats peuvent vous aider à y voir plus clair.

Voir le schéma explicatif