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Chroniques juridiques - Droit criminel et pénal

Processus suite à une arrestation pour alcool au volant

Processus mené par la SAAQ et le tribunal administratif parallèllement au jugement par la cour criminelle.

Les décisions dans les deux processus, criminel et administratif, peuvent modifier votre capacité à détenir un permis de conduire valide ou déterminer les modalités de conduite restreinte par un éthylomètre. Les 2 processus se chevauchant dans le temps, il est donc normal d'être confus. C'est pourquoi il est suggéré d'être accompagné par nos avocats aussitôt que survient votre arrestation.

Voici en résumé, le processus administratif (SAAQ) et ses conséquences:

Accusations d'alcool au volant:

  • Conduire avec les facultés affaiblies;
  • Taux d'alcoolémie dépassant la limite permise (plus de 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang);
  • Refus de souffler après un ordre d'un agent de police;
  • Garde et contrôle du véhicule avec les facultés affaiblies (endormi dans le véhicule ou assis à la place du conducteur).

De lourdes conséquences peuvent suivre ces accusations:

  • Dossier criminel (casier judiciaire);
  • Suspension de votre permis de conduire;
  • Amende maximum de 5000$;
  • Possibilté d'emprisonnement;
  • Perte d'emploi;
  • Obligation de passer des évaluations de la SAAQ;
  • Éthylomètre obligatoire dans votre véhicule (frais d'installation d'environ 200$ et frais mensuel d'environ 150$);
  • Hausse du prix du permis de conduire;
  • Hausse des coûts de votre assurance auto.

Pour plus d'information, référez-vous à notre chronique sur l'alcool au volant ou appelez-nous au 514-990-3430.

Suite à une arrestation pour alcool au volant,
la SAAQ suspendra automatiquement votre permis de conduire pour 90 jours.

Pendant cette suspension, aucun permis restreint ne sera disponible.

Il est possible de demander une révision de la suspension à la SAAQ.

Contactez IMMÉDIATEMENT un avocat de chez Fortin et Associés, Avocats au 514-990-3430
afin de réviser cette suspension et récupérer votre permis de conduire.

Pour demander une révision de la suspension de 90 jours.

Contactez un avocat de chez Fortin et Associés, Avocats au 514-990-3430
afin de réviser cette suspension et récupérer votre permis de conduire.

N'attendez pas d'échouer votre évaluation!

Communiquez immédiatement avec un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats
afin de vous préparer adéquatement pour réussir cette évaluation
. 514-990-3430.

Évaluation du risque de récidive

Suite à votre arrestation pour alcool au volant, la SAAQ vous soumettra à une évaluation du risque de récidive afin de savoir si vous êtes apte à conduire. Il est donc possible que vous n'ayez pas le droit de conduire malgré la fin de votre suspension de 90 jours. Le coût de cette évaluation s'élève à 300$.

Le défaut de se présenter à cette évaluation ou un résultat défavorable à cette évaluation entraînera plusieurs conséquences importantes :

  • La prolongation de votre suspension de permis de conduire;
  • L'obligation de vous soumettre à une évaluation complète au coût de 710$;
  • Si vous désirez conduire pendant la suspension de votre permis, l'obligation d'avoir un éthylomètre dans votre véhicule pour un temps indéterminé (frais d'installation d'environ 200$ et frais mensuel d'environ 150$);
  • La hausse des coûts de votre assurance auto et de votre permis.

N'attendez pas d'échouer votre évaluation du risque de récidive!

Communiquez immédiatement avec nos avocats expérimentés
afin de vous préparer adéquatement pour réussir cette évaluation.
514-990-3430

Appel de la décision

Advenant une décision non favorable à votre évaluation de risque de récidive, vous disposez d'un délai de 60 jours pour aller en appel de cette décision au Tribunal Administratif du Québec. Contactez rapidement un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats afin d'effectuer les démarches nécessaires.

Évaluation sommaire

Suite à votre arrestation pour alcool au volant, la SAAQ vous soumettra à une évaluation du risque de récidive afin de savoir si vous êtes apte à conduire. Il est donc possible que vous n'ayez pas le droit de conduire malgré la fin de votre suspension de 90 jours. Le coût de cette évaluation s'élève à 300$.

Le défaut de se présenter à cette évaluation ou un résultat défavorable à cette évaluation entraînera plusieurs conséquences importantes :

  • La prolongation de votre suspension de permis de conduire;
  • L'obligation de vous soumettre à une évaluation complète au coût de 710$;
  • Si vous désirez conduire pendant la suspension de votre permis, l'obligation d'avoir un éthylomètre dans votre véhicule pour un temps indéterminé (frais d'installation d'environ 200$ et frais mensuel d'environ 150$);
  • La hausse des coûts de votre assurance auto et de votre permis.

N'attendez pas d'échouer votre évaluation sommaire!

Communiquez immédiatement avec nos avocats expérimentés
afin de vous préparer adéquatement pour réussir cette évaluation.
514-990-3430

Appel de la décision

Advenant une décision non favorable à votre évaluation sommaire, vous disposez d'un délai de 60 jours pour aller en appel de cette décision au Tribunal Administratif du Québec. Contactez rapidement un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats afin d'effectuer les démarches nécessaires. 514-990-3430

Refus de faire l'évaluation

Le défaut de se présenter à cette évaluation entraîne les mêmes conséquences qu'une évaluation non-favorable :

  • La prolongation de votre suspension de permis de conduire régulier;
  • Si vous désirez conduire pendant la suspension de votre permis, l'obligation d'avoir un éthylomètre dans votre véhicule pour un temps indéterminé (frais d'installation d'environ 200$ et frais mensuel d'environ 150$);
  • La hausse des coûts de votre assurance auto et des frais de permis.

Votre droit de conduire sera suspendu tant et aussi longtemps que vous ne passerez pas l’évaluation sommaire ou complète.

Entre temps, la seule façon de conduire sera avec un éthylomètre dans votre véhicule. Vous devrez acquitter les frais mensuels de l'éthylomètre dans votre véhicule (frais d'installation d'environ 200$ et frais mensuel d'environ 150$).

Évaluation favorable

Si vous obtenez une évaluation favorable, vous récupérerez votre permis de conduire !

Évaluation non-favorable

Une évaluation défavorable entraîne :

  • La prolongation de votre suspension de permis de conduire;
  • Si vous désirez conduire pendant la suspension de votre permis, l'obligation d'avoir un éthylomètre dans votre véhicule pour un temps indéterminé (frais d'installation d'environ 200$ et frais mensuel d'environ 150$);
  • La hausse des coûts de votre assurance auto et de votre permis.

Pour retrouver votre droit de conduire sans éthylomètre dans le véhicule, vous devrez passer l'évaluation complète.

N'attendez pas d'échouer votre évaluation sommaire! Communiquez immédiatement avec un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats afin de vous préparer adéquatement pour réussir cette évaluation. 514-990-3430

Appel de la décision

Advenant une décision non favorable à votre évaluation sommaire, vous disposez d'un délai de 60 jours pour aller en appel de cette décision au Tribunal Administratif du Québec. Contactez rapidement un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats afin d'effectuer les démarches nécessaires. 514-990-3430

Contester la décision défavorable de la SAAQ

Advenant une décision non-favorable à votre évaluation sommaire, vous disposez d'un délai de 60 jours pour aller en appel de cette décision au Tribunal Administratif du Québec.

Contactez rapidement un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats au 514-990-3430 afin d'effectuer les démarches nécessaires.

Évaluation complète

Cette évaluation entraîne de lourdes conséquences:

  • Le coût de l'évaluation complète s'élève à 710$;
  • Elle dure de 6 à 8 mois;
  • Vous serez perçu comme étant une personne éprouvant des problèmes de consommation d'alcool aux yeux de la SAAQ;
  • La SAAQ pourra vous imposer des conditions propres à votre situation telle que des rencontres Alcooliques Anonymes et suivre des thérapies;
  • Après cette période, il n'est toujours pas garanti que vous pourrez conduire sans éthylomètre

La meilleure façon de ne pas avoir à subir d'évaluation complète est de ne pas échouer votre évaluation sommaire! Communiquez immédiatement avec un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats afin de vous préparer adéquatement pour réussir cette évaluation.

Appel de la décision

Advenant une décision non-favorable à votre évaluation sommaire, vous disposez d'un délai de 60 jours pour aller en appel de cette décision au Tribunal Administratif du Québec. Contactez rapidement un avocat expérimenté de chez Fortin et Associés, Avocats afin d'effectuer les démarches nécessaires.
514-990-3430

Utilisation d'un éthylomètre

Si votre permis est suspendu, la seule façon de conduire est avec l'usage d'un éthylomètre dans votre véhicule. Dans ce cas, vous devrez acquitter les frais mensuels de l'éthylomètre dans votre véhicule:

 

  • Éthylomètre obligatoire dans votre véhicule pour une période indéterminée (frais d'installation d'environ 200$ et frais mensuel d'environ 150$)

 

Permis de conduire valide

Si vous obtenez une évaluation favorable, vous récupérerez votre permis de conduire.

Mais ATTENTION: Si parallèlement, la cour criminelle vous déclare coupable, votre permis de conduire peut être tout de même révoqué.

Les avocats de Fortin et Associés, Avocats peut vous aider à déterminer si vous avez le droit ou non de reprendre le volant. 514-990-3430. Soyez vigilant !

                                     
      Arrestation
Alcool au volant
                   
                         
                                     
      Suspension du permis immédiate
pour 90 jours
  Demande de révision administrative
Par Fortin & Associés, Avocats
     
             
                                     
            --- Réception de la date de l'évaluation      
                                     
      Préparation à l'évaluation
Avec Fortin & Associés, Avocats
                   
                         
                                     
Évaluation du risque
(avant jugement)
ou Évaluation sommaire
(après jugement)
  Refus de faire l'évaluation
 
 
     
                             
                            Éthylomètre  
                       
Résultat
FAVORABLE
        Résultat
NON-FAVORABLE
             
               
                                     
          Contester (délai de 60 jours)
Avec Fortin & Associés, Avocats
       
                 
                                     
          Résultat
FAVORABLE
    Résultat
NON-FAVORABLE
       
                     
                                     
                            Éthylomètre  
                                     
      Permis valide
(à moins d'un jugement contraire par la cour criminelle)
          Évaluation
Complète