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Chroniques juridiques - Droit criminel et pénal

Nouveau projet de loi sur la prostitution

Le gouvernement canadien, par la voix du ministre de la justice Peter MacKay, a fait connaître son nouveau projet de loi sur la prostitution visant à décriminaliser l'acte en lui-même mais à en criminaliser l'achat en contre-partie.

Ceci fait suite à un jugement de la Cour Suprême de Canada qui donnait un délai d'un an au gouvernement en place pour mettre de l'avant des modifications législatives qui garantiraient une plus grande sécurité aux travailleuses du sexe.

Nouveautés du projet de loi sur la prostitution

La seule nouveauté flagrante de ce projet de loi est la criminalisation des clients. En effet, si ce projet de loi voit le jour, l'achat de services sexuels sera dorénavant criminel. De plus, malgré que l'acte en lui-même demeure légal, la sollicitation faite dans un endroit public où pourrait se trouver des mineurs sera aussi criminalisé.

Le gouvernement tient aussi à interdire toute publicité faite à des fins de prostitution, et ce quel qu'en soit le support (journaux, internet, annonces classées, salon de massage). Il maintiendra aussi l'interdiction existante de proxénétisme soit le fait de vivre des fruits de la prostitution.

Controverse liée au projet de loi sur la prostitution

Ce projet de loi ne fait pas l'unanimité, certains experts et groupes de pression représentant les travailleuses du sexe prévoient déjà demandés des amendements considérant que ce nouveau projet de loi poussera les travailleurs et travailleuses du sexe vers la rue.

Si vous faites face à des accusations reliées à la prostitution, contactez-nous au 514-990-3430.