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Services offerts par notre cabinet

Jeunes contrevenants

Accusations en vertu de la loi sur le système de justice pénal pour adolescents

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Mesures extrajudiciaires

Dans un esprit de réinsertion sociale, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents privilégie les avertissements et les mesures extrajudiciaires lorsqu'elles suffisent à faire répondre les jeunes contrevenants de leurs actes et lorsque les conditions pour leur application sont rencontrées. Ces mesures incluent, entre autre, le versement d'un don à un organisme de charité, des travaux communautaires etc. Il arrive donc qu'une sanction extrajudiciaire soit imposée avant même que l'adolescent ne comparaisse devant les tribunaux, ce qui lui évite un dossier judiciaire. Cependant, en cas de non respect de cette sanction dans les délais prescrits, le jeune contrevenant pourra se voir obligé de comparaître devant la cour. Il en est de même lorsque les mesures extrajudiciaires ne sont pas applicables.

Comparaison avec le système de justice pour adultes

Le système de justice pénal pour adolescents est fondé sur un principe de culpabilité morale moins élevée que le système de justice pour adultes et prône la réadaptation, la réinsertion, de même que le renforcement des valeurs sociales des jeunes délinquants. C'est pourquoi, les parents doivent être informés des procédures intentées et être présents à la cour lors des différentes étapes. Malgré ces différences, les adolescents jouissent de droits et libertés similaires à ceux octroyés aux adultes, tel que le droit au silence, le droit d'être représenté par avocat et de se faire entendre. Les adolescents sont également soumis à la Loi sur l'identification des criminels .

Défense contre une accusation en vertu de la LSJPA

Bien que, généralement, les conséquences d'une déclaration de culpabilité devant un tribunal pour adolescents soient moins lourdes que celles découlant d'une déclaration de culpabilité aux adultes, celle-ci entraîne néanmoins l'imposition d'un dossier judiciaire et parfois, de mesures coercitives. Cela peut avoir des répercussions sur l'adolescent, devenu adulte, qui commet une infraction criminelle. Dans certains cas graves, l'adolescent peut se voir imposer une peine applicable aux adultes. Ces dossiers sont alors réputés être des condamnations aux fins de l'application de la Loi sur le casier judiciaire. Ne laissez pas votre avenir être entaché!

Nos avocats criminalistes sont présents pour vous accompagner à travers ce processus et pour trouver la solution adéquate à votre situation. Appelez-nous au 514-990-3430.