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Entrave à un agent de la paix

Qu'est qu'un entrave à un agent de la paix ?

Selon le Code Criminel, il y a entrave à un agent de la paix si une personne commet à son endroit un geste volontaire qui a pour effet de nuire à son travail. Il en est de même si une personne entrave le travail d’une personne aidant un agent de la paix. La réussite de l’action, ainsi que la motivation véritable de la personne qui nuit au travail n’a pas d’importance aux yeux de la loi. Il faut aussi noter que le fait de ne pas faire quelque chose qui est prévu par la loi constitue une entrave.

Sanctions pour entrave à un agent de la paix

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 2 ans.

Comment se défendre contre une accusation d'entrave

Il est toutefois possible d’obtenir une absolution inconditionnelle dépendamment des circonstances et si vous êtes bien représenté par un avocat. C'est pourquoi nous vous conseillons de communiquer avec notre bureau d'avocat afin que, lors d'une première rencontre, nous puissions évaluer vos chances et construire une stratégie pour votre défense. Contactez-nous sans attendre au 514-990-3430 !