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Services offerts par notre cabinet

Possession de stupéfiants

Article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

La drogue, légale ou pas ?

En vertu de la loi, le fait de détenir des stupéfiants est totalement illégal, sauf sous prescription. Il est aussi illégal de chercher à avoir une prescription sous de faux motifs. Il est important de savoir que les peines sont très différentes dépendamment de la substance détenue et de la quantité.

Sanctions pour possession de stupéfiants

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 7 ans.

Que faire en cas d'accusation pour possession de stupéfiants ?

Bien représenté et dépendamment des circonstances, une peine moins sévère pourrait être obtenue. C'est pourquoi nous vous recommendons de nous appeler au 514-990-3430 le plus tôt possible.