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Conséquence dune FACAF au États-Unis pour un Québécois ?

Les conséquences d’une conduite avec les capacités affaiblies sur le territoire de l’État de New York pour un conducteur Québécois :

Bien que la plupart des Québécois connaissent la gravité des peines applicables suite à une accusation d’avoir conduit un véhicule avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue dans leur province de résidence, ceux-ci ne connaissent peut-être pas l’étendue des peines applicables à la même infraction commise dans l’État de New York. Certains peuvent même penser qu’être accusé d’une conduite avec les capacités affaiblies dans l’État de New York n’entrainera pas d’impact, ladite infraction étant commise à l’extérieur du pays de résidence.  

C’est faux, puisque l’État de New York et la province de Québec ont un accord de réciprocité pour les conducteurs. C’est-à-dire que la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et le New York State Department of Motor Vehicles (DMV) sont autorisés à se partager des informations relatives aux conducteurs et aux sanctions pénales et/ou criminelles qui ont lieu dans chacune des juridictions. Un Québécois qui est trouvé coupable d’une conduite avec les capacités affaiblies dans l’État de New York peut donc avoir des sanctions sur les deux territoires.

 

Peines imposables par l’État de New York pour une conduite avec les capacités affaiblies :

Le degré des peines imposables dans l’État de New York pour une première offense va varier selon le taux d’alcoolémie contenu dans le sang (the blood-alcohol content (BAC)). Un conducteur qui a un taux d’alcoolémie de 0.02 à 0.07 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang peut être accusé de « driving while ability impaired (DWAI) ». Toutefois, un taux d’alcoolémie de 0.08 à 0.17 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang peut mener à des accusations de « driving while intoxicated (DWI) ». Pour les conducteurs qui ont un taux d’alcoolémie de plus de 0.18 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang, les accusations peuvent être de « aggravated driving while intoxicated (ADWI) ».

L’amende alors imposable se situe entre 300$ US et 2 500$ US selon la portée de l’accusation. Les conducteurs peuvent aussi se voir imposer une suramende entre 260$ US et 400$ US de même qu’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an, et une suspension ou révocation du droit de conduire dans l’État de New York. La charte ci-dessous fait état des peines possibles en cas d’accusation :

Accusation Amende Suramende Temps d’emprisonnement Suspension et/ou révocation
DWAI 300$ à 500$ 260$ à 400$ Jusqu’à un an Suspension de 90 jours
DWI 500$ à 1 000$ 260$ à 400$ Jusqu’à un an Révocation pour 6 mois
ADWI 1 000$ à 2 500$ 260$ à 400$ Jusqu’à un an Révocation pour 1 an

 

Peines imposables par la province de Québec pour conduite avec les capacités affaiblies dans l’État de New York :

La province de Québec comporte ses propres peines et amendes pour une conduite avec les capacités affaiblies. Lorsque l’infraction a lieu dans l’État de New York, les peines québécoises ne trouveront généralement pas application. Toutefois, en raison de l’acte de réciprocité entre l’État de New York et la province de Québec, cette dernière peut révoquer le permis de conduire d’un conducteur trouvé coupable d’une conduite avec les capacités affaiblies, même pour une infraction commise sur le territoire new yorkais, et ce, pour une durée minimale d’un an. La province de Québec notera la culpabilité du conducteur sur son dossier de conduite de même que la révocation applicable. De plus, une mention peut être inscrite sur son dossier de conduite même si la suspension ou la révocation n’est effective que sur le territoire new-yorkais.

 

Autres conséquences possibles d’une conduite avec les capacités affaiblies dans l’État de New York :

En plus des peines imposables par l’État new-yorkais et la province de Québec, une culpabilité quant à une conduite avec les capacités affaiblies peut entrainer d’autres conséquences qui, elles ne seront pas imposées par un juge ou une autorité compétente. En voici des exemples :

 

Augmenter le coût des assurances. Les assureurs automobiles prennent la culpabilité d’une conduite avec les capacités affaiblies très au sérieux peu importe si les événements se sont produits au Québec ou dans l’État de New York. Il n’est pas exagéré de dire que les primes peuvent augmenter drastiquement, voir même tripler dans certains cas. La plupart des compagnies d’assurance canadiennes vont maintenir les primes d’assurance élevées et ce, pour une durée de trois ans, selon l’ensemble du dossier de conduite et autres considérations du conducteur fautif.

Les répercussions d’un dossier criminel. Une première accusation de conduite avec les capacités affaiblies sur le territoire new-yorkais sera prise par voie de procédure sommaire. Toutefois, si la conduite fautive cause des lésions corporelles ou la mort, les accusations seront généralement prises par voie de mise en accusation criminelle. Un dossier criminel peut affecter l’éligibilité dans un programme collégial ou universitaire, de même qu’une demande de subvention financière. Un dossier criminel peut aussi limiter certaines demandes d’emploi et affecter le dossier de crédit quant à l’achat et/ou location d’une maison.

Possibilité d’être refusé aux douanes américaines. Un québécois ayant été trouvé coupable une seule fois d’une conduite avec les capacités affaiblies ne devrait, en général, pas avoir de difficulté à venir sur le territoire américain. Toutefois, les douanes américaines peuvent refuser l’entrée de tout canadien ayant plus d’une condanation pour conduite avec les facultés affaiblies (peu importe où elles se sont produites) ou ayant toutes autres infractions criminelles commises sur la route.

 

Est-ce qu’un conducteur québécois peut être extradé pour une conduite avec les facultés affaiblies dans l’État de New York ?

La peine d’emprisonnement étant une possibilité réelle suite à une culpabilité d’une conduite avec les capacités affaiblies, il est normal qu’un canadien se demande s’il pourrait alors être extradé des États-Unis afin de purger sa peine au Canada. Le Canada n’extrade toutefois pas de ses citoyens qui sont accusés par voie sommaire d’infractions commises en dehors de son territoire. Si par contre, les charges d’une conduite avec les facultés affaiblies sont poursuivies par voie de mise en accusation, l’extradition pourrait être possible.

 

Pourquoi un conducteur québécois devrait engager des procédures avec un avocat new-yorkais pour se défendre lors d’une accusation de conduite avec les capacités affaiblies ?

Il s’agit d’une tâche complexe de connaitre le droit dans une autre province que celle de sa résidence, imaginez l’état du droit dans un autre pays. Il ne faut pas considérer une infraction de conduite avec les capacités affaiblies comme étant de moindre importance dans l’État de New York. Il devrait donc être primordial pour un québécois d’engager un avocat qualifié dans l’État de New York lorsque de telles accusations sont portées à son encontre. Un avocat expérimenté dans le domaine pourra évaluer les détails du dossier et développer une solide stratégie pour minimiser et/ou éviter le paiement d’une amende, d’une suramende, d’une peine d’emprisonnement et d’une révocation du permis de conduire. De plus, l’État de New York accorde, bien souvent, le droit à l’avocat de représenter son client sans que sa présence soit nécessaire. Ainsi, le conducteur n’a pas à traverser les douanes américaines à plusieurs reprises (date de cour) pour contester les accusations qui pèsent contre lui.

 

Biographie de l’auteur:

Adam H. Rosenblum, Esq est le fondateur de www.TraficTickets.com, un cabinet d’avocats spécialisé dans les infractions de la route à travers l’État de New York et du New Jersey. Le cabinet d’avocats The Rosenblum Law Firm défend fréquemment des conducteurs canadiens qui ont des constats d’infractions à contester et des citations à comparaitre dans l’État de New York.

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