Fortin et Associés, Avocats. Accueil

24h / 7 jours
  • Cabinet d'avocats

    BESOIN D'UN BON AVOCAT
    CRIMINALISTE?


    Contactez-nous pour une défense pleine et entière.

    Réservez une rencontre pour évaluer votre dossier.

    AUCUNE MAUVAISE SURPRISE.
  • 1

Avocats Criminalistes - Montréal - Rive Nord - Rive Sud

Entrave à un agent de la paix

Qu'est qu'un entrave à un agent de la paix ?

Selon le Code Criminel, il y a entrave à un agent de la paix si une personne commet à son endroit un geste volontaire qui a pour effet de nuire à son travail. Il en est de même si une personne entrave le travail d’une personne aidant un agent de la paix. La réussite de l’action, ainsi que la motivation véritable de la personne qui nuit au travail n’a pas d’importance aux yeux de la loi. Il faut aussi noter que le fait de ne pas faire quelque chose qui est prévu par la loi constitue une entrave.

Sanctions pour entrave à un agent de la paix

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 2 ans.

Comment se défendre contre une accusation d'entrave

Il est toutefois possible d’obtenir une absolution inconditionnelle dépendamment des circonstances et si vous êtes bien représenté par un avocat. C'est pourquoi nous vous conseillons de communiquer avec notre bureau d'avocat afin que, lors d'une première rencontre, nous puissions évaluer vos chances et construire une stratégie pour votre défense. Contactez-nous sans attendre au 514-990-3430 !

 

Chroniques récentes

  • DROGUES AU VOLANT : TOLÉRANCE ZÉRO POUR TOUS

    En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours.   Entré en vigueur: 17 Octobre 2018 En prévision de la légalisation du cannabis par le gouvernement du Canada, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. La Loi introduit notamment la tolérance zéro en matière de drogue au volant en interdisant de conduire un véhicule s’il y a présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans la salive. En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours. Les mesures suivantes entreront en vigueur par décret

    Détails
  • Processus suite à une arrestation pour alcool au volant

    Lors d'une arrestation pour alcool au volant, vous faites face non seulement à des accusations criminelles mais aussi à des sanctions données par le Tribunal Administratif du Québec et la SAAQ. Nos avocats peuvent vous aider à y voir plus clair.

    Détails
  • 1
  • 2