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Conduite dangereuse criminelle

Qu'est-ce qu'une conduite dangereuse ?

Selon le Code Criminel, une personne conduit de manière dangereuse pour le public dépendamment des circonstances de la conduite, de sa nature, de l’état des lieux et de l’intensité de la circulation. Toute vitesse ou toute action pouvant mettre en péril la vie, la sécurité ou la propriété des personnes est sanctionnée. Bien qu'il existe une infraction au Code de la Sécurité Routière pour la conduite dangereuse, dépendamment des circonstances de l'infraction et selon le bien vouloir de l'agent, vous pourriez être accusé au criminel.

Sanctions au criminel pour conduite dangereuse

Si vous êtes déclaré coupable de conduite dangereuse au criminel, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement maximal de 5 ans. Toutefois, la peine pourra aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement dans le cas où une personne aurait été blessée physiquement par cette conduite. Dans le cas où il y a eu mort d’une personne, la peine pourra aller jusqu’à un maximum de 14 ans d’emprisonnement.

Comment se défendre contre une accusation de conduite dangereuse ?

Selon les circonstances et bien représenté, vous pourriez avoir une absolution inconditionnelle. Il est donc important de compter sur l'aide et l'expertise de nos avocats. Lors d'une première rencontre, nous vous aiderons à évaluer tous les aspects de votre cause. Contactez-nous au 514-990-3430 dès maintenant pour mettre toutes les chances de votre côté.

 

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