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Le harcèlement criminel

Article 264 du Code Criminel

Qu'est que le harcèlement criminel ?

Selon le Code Criminel, le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou des paroles envers une personne de manière à ce qu’elle se sente harcelée ou qu’elle ait peur pour sa sécurité ou pour celle d’une de ses connaissances. Le fait de suivre une personne ou de tenter à multiples reprises d’entrer en contact avec cette dernière, et ce, même par l’entremise d’une autre personne peut constituer du harcèlement criminel. Toutefois, selon la gravité de l’acte, il peut suffir d’un seul geste pour qu’une telle accusation soit portée contre vous.

Sanctions liées au harcèlement criminel

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un maximum de 5 ans ou d’une amende allant jusqu’à 2000$.

Comment se défendre contre une accusation de harcèlement criminel

Il est toutefois à noter que, bien représenté et dépendamment des circonstances, vous pourriez obtenir une absolution inconditionnelle. Appelez Fortin & Associés, Avocats au 514-990-3430.

 

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