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Demande de pardon au Canada

Article 3 à 4.4 de la Loi sur le Casier Judiciaire

Les impacts d'un casier judiciaire ou dossier criminel

Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel. Cela peut avoir un grand impact au niveau de votre vie professionnelle ou votre vie privée. Le pardon, aussi appelé suspension du casier judiciaire, est une procédure qui permet de continuer votre vie sans subir la stigmatisation sociale et les conséquences liées à un dossier crimiel. Cette procédure vous permet d'appliquer sur de nouveaux emplois sans avoir à déclaré votre passé et sans que personne, lors de vérification auprès des autorités, n'ait la possibilité d'accéder à votre casier judiciaire.

Délais pour une demande de pardon

Dépendamment de la procédure utilisée pour vous poursuivre et de l'infraction qui a été commise, une demande de pardon pourra être faite après une période de 5 ou 10 ans suivant la fin de l'application de votre sentence. Si les procédures intentées contre vous étaient par voie sommaire (sans incarcération avant votre procès), la demande pourra être faite dans les 5 ans et le délai sera de 10 ans dans le cas d'une accusation par acte criminel.

Absolution

Si vous avez fait face à une absolution inconditionnelle, une procédure différente mais toute aussi importante pourra être entreprise après une période de 1 ans. Si votre absolution était conditionnelle, le délai de la demande sera de 3 ans.

Demande de pardon pour voyager

Toutefois, si votre but principal est de voyager, la demande de pardon n’est pas la procédure adéquate à suivre. Référez-vous à notre section sur le Waiver pour passer la frontière américaine.

Comment procéder pour faire une demande de pardon

Pour obtenir une demande de pardon, veuillez nous contacter et un de nos avocats se chargera de votre dossier. De cette façon vous êtes assurez que tous les documents nécessaires et toutes les étapes auront été accomplies adéquatement. Prenez note qu'une demande incomplète transmise aux autorités compétentes vous sera retournée et que vous serez dans l'obligation de déposer une toute nouvelle demande. Cette deuxième demande sera traitée comme toute nouvelle demande et devra subir les mêmes délais de traitement et les mêmes frais d'étude du dossier devront être déboursés à nouveau.

Délais de traitement pour une suspension de dossier

Les délais de traitement d'une demande peuvent varier entre 3 et 12 mois débutant avec la réception de la demande au bureau des autorités compétentes.

Appelez-nous immédiatement au 514-990-3430 pour commencer cette démarche importante.

 

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