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Appel d’un dossier de première instance

Appel de jugement de première instance

Si un jugement a été rendu contre vous et que vous n’êtes pas satisfait de la décision du juge ou de la sentence prononcée, il est possible d’en appeler du jugement ou de la sentence. Toutefois, votre avis d'appel doit être déposé à la Cour dans les 30 jours suivant votre connaissance du jugement de première instance. Dans certaines circonstances particulières, ce délai peut toutefois être prolongé sur permission d'un juge.

ATTENTION: Si un jugement a été rendu par défaut contre vous, donc sans possibilité de faire valoir votre défense, vous pouvez présenter une requête en rétractation de jugement, si vous pouvez démontré que vous avez été diligent. Dans ve cas, le délais est de 15 jours à partir de la connaissance du jugement rendu contre vous.

Raisons pour faire appel d'un jugement

Un appel est permis lorsque de nouveaux éléments de preuve qui auraitent pu changer le cour des choses sont découverts après le prononcé du jugement ou si une erreur de droit s'est produite au cours du procès. D'autres possibilités comme une mauvaise interprétation des faits ou une mauvaise application de la loi peuvent aussi vous ouvrir la voie.

Que faire pour aller en appel d'un jugement ?

Si vous êtes dans une telle situation et que vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir un appel de votre jugement, veuillez rapidement nous contacter au 514-990-3430 et un de nos avocats se fera un plaisir de répondre à toutes vos interrogations lors d'une rencontre.

 

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