Fortin et Associés, Avocats. Accueil

24h / 7 jours
  • Cabinet d'avocats

    BESOIN D'UN BON AVOCAT
    CRIMINALISTE?


    Contactez-nous pour une défense pleine et entière.

    Réservez une rencontre pour évaluer votre dossier.

    AUCUNE MAUVAISE SURPRISE.
  • 1

Avocats Criminalistes - Montréal - Rive Nord - Rive Sud

DROGUES AU VOLANT : TOLÉRANCE ZÉRO POUR TOUS

En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours.

 

Entré en vigueur: 17 Octobre 2018

En prévision de la légalisation du cannabis par le gouvernement du Canada, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. La Loi introduit notamment la tolérance zéro en matière de drogue au volant en interdisant de conduire un véhicule s’il y a présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans la salive. En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours. Les mesures suivantes entreront en vigueur par décret du gouvernement du Québec à une date ultérieure :

  1. Échec au test salivaire (sur le bord de la route)
    Si un policier soupçonne que vous avez de la drogue dans votre organisme (cannabis ou autre), il pourra vous faire passer un test salivaire. En cas d’échec, en plus de voir votre permis suspendu pour 90 jours, vous recevrez une amende de 300 $ à 600 $ (qui sera doublée s’il s’agit d’une récidive). Les tests salivaires pourront être utilisés lorsqu’ils auront été approuvés et lorsqu’ils seront disponibles.Note : L’échec à ce test suffira pour que l’on vous amène au poste et que l’on vous fasse passer une autre série de tests menés par un agent évaluateur.

  2. Échec aux tests de l’agent évaluateur (au poste)
    Actuellement, si un policier soupçonne que vous avez de la drogue dans votre organisme (cannabis ou autre), il peut d’abord vous soumettre à des épreuves de coordination des mouvements sur le bord de la route. L’échec à ces épreuves suffit pour que l’on vous amène au poste et que l’on vous fasse passer une autre série de tests menés par un agent évaluateur. Note : Une suspension immédiate du permis pour une période de 24 heures est déjà appliquée si vous échouez aux épreuves de coordination des mouvements. La nouvelle loi prévoit une suspension immédiate du permis pour 90 jours si l’agent évaluateur conclut que votre capacité de conduire était affaiblie. 

Comme pour l’alcool au volant, en plus des sanctions appliquées sur-le-champ qui sont indiquées ci-dessus, d’autres sanctions seront prévues si vous êtes déclaré coupable en vertu du Code criminel pour une infraction liée à la drogue au volant. La nouvelle loi prévoit également d’autres mesures, comme l’interdiction de consommer de la drogue (cannabis ou autre) dans un véhicule routier, dans un véhicule hors route ou à vélo. Pour en savoir plus, consultez le site Web Encadrement du cannabis au Québec

Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Gouvernement du Québec, 2018 SAAQ

Chroniques récentes

  • DROGUES AU VOLANT : TOLÉRANCE ZÉRO POUR TOUS

    En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours.   Entré en vigueur: 17 Octobre 2018 En prévision de la légalisation du cannabis par le gouvernement du Canada, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. La Loi introduit notamment la tolérance zéro en matière de drogue au volant en interdisant de conduire un véhicule s’il y a présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans la salive. En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours. Les mesures suivantes entreront en vigueur par décret

    Détails
  • Processus suite à une arrestation pour alcool au volant

    Lors d'une arrestation pour alcool au volant, vous faites face non seulement à des accusations criminelles mais aussi à des sanctions données par le Tribunal Administratif du Québec et la SAAQ. Nos avocats peuvent vous aider à y voir plus clair.

    Détails
  • 1
  • 2