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Avocats Criminalistes - Montréal - Rive Nord - Rive Sud

Droit criminel et pénal

Le cabinet Fortin & Associés, Avocats concentre son champ de pratique sur le droit criminel et pénal.

Agir rapidement lors d'une accusation au criminel est primordial.
Avant de prendre une mauvaise décision, contactez-nous !

Le temps qui passe joue en votre défaveur lorsqu'il s'agit de monter une défense contre des accusations graves. C'est pourquoi, notre équipe vous rencontrera dans les plus brefs délais pour établir la meilleure stratégie à adopter.

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Chroniques récentes

  • DROGUES AU VOLANT : TOLÉRANCE ZÉRO POUR TOUS

    En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours.   Entré en vigueur: 17 Octobre 2018 En prévision de la légalisation du cannabis par le gouvernement du Canada, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. La Loi introduit notamment la tolérance zéro en matière de drogue au volant en interdisant de conduire un véhicule s’il y a présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans la salive. En cas d’infraction, le permis de conduire est suspendu sur-le-champ pour 90 jours. Les mesures suivantes entreront en vigueur par décret…

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  • Processus suite à une arrestation pour alcool au volant

    Lors d'une arrestation pour alcool au volant, vous faites face non seulement à des accusations criminelles mais aussi à des sanctions données par le Tribunal Administratif du Québec et la SAAQ. Nos avocats peuvent vous aider à y voir plus clair.

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Types d'accusation

  • Accusation pour alcool au volant +

    Articles 253 et 255 du Code Criminel Alcool au volant vs. Facultés affaiblies Beaucoup de gens croient que la conduite avec les capacités affaiblies et la conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite… Détails

  • Appel d’un dossier de première instance +

    Appel de jugement de première instance Si un jugement a été rendu contre vous et que vous n’êtes pas satisfait de la décision du juge ou de la sentence prononcée, il est possible d’en appeler… Détails

  • Bien se préparer à l'évaluation sommaire de la SAAQ +

    Qu'est-ce que l'évaluation sommaire de la SAAQ Suite à des accusations criminelles pour alcool au volant, la Société de l'Assurance Automobile du Québec (SAAQ) suspendra automatiquement votre permis de conduire pour une période de 90… Détails

  • Conduite dangereuse criminelle +

    Qu'est-ce qu'une conduite dangereuse ? Selon le Code Criminel, une personne conduit de manière dangereuse pour le public dépendamment des circonstances de la conduite, de sa nature, de l’état des lieux et de l’intensité de la… Détails

  • Conséquence dune FACAF au États-Unis pour un Québécois ? +

    Les conséquences d’une conduite avec les capacités affaiblies sur le territoire de l’État de New York pour un conducteur Québécois : Bien que la plupart des Québécois connaissent la gravité des peines applicables suite à une… Détails

  • Contester la révocation du permis d'alcool - restoration, bars, etc. +

    Détenteurs de permis d'alcool de la Régie des alcools, des courses et des jeux Saviez vous qu'une simple contravention à certaines lois ou règlement peut conduire à la suspension et à la révocation de votre… Détails

  • Demande de pardon au Canada +

    Article 3 à 4.4 de la Loi sur le Casier Judiciaire Les impacts d'un casier judiciaire ou dossier criminel Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un… Détails

  • Entrave à un agent de la paix +

    Qu'est qu'un entrave à un agent de la paix ? Selon le Code Criminel, il y a entrave à un agent de la paix si une personne commet à son endroit un geste volontaire qui a… Détails

  • Évaluation complémentaire ou complète de la SAAQ +

    Qu'est-ce que l'évaluation complémentaire de la SAAQ Lorsqu'une personne contrevient aux conditions qui lui ont été imposées lors de son évaluation complète, elle se trouve dans l'obligation de se présenter à la SAAQ afin d'effectuer… Détails

  • Jeunes contrevenants +

    Accusations en vertu de la loi sur le système de justice pénal pour adolescents Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) Mesures extrajudiciaires Dans un esprit de réinsertion… Détails

  • Le harcèlement criminel +

    Article 264 du Code Criminel Qu'est que le harcèlement criminel ? Selon le Code Criminel, le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou des paroles envers une personne de manière à ce qu’elle se sente… Détails

  • Méfait ou fraude +

    Qu'est-ce qu'un méfait ? Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusé de méfait. Aussi, une personne qui empêche une autre personne d'utiliser son bien pourra aussi… Détails

  • Possession de stupéfiants +

    Article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances La drogue, légale ou pas ? En vertu de la loi, le fait de détenir des stupéfiants est totalement illégal, sauf sous prescription. Il est… Détails

  • Trafic, production ou culture de stupéfiants +

    Article 5 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Qu'est-ce que le traffic de stupéfiants (drogues) ? En vertu de la loi, il est interdit de faire le trafic de stupéfiants. Il… Détails

  • Voies de fait et menace de mort +

    Article 264.1 à 269 du Code Criminel Qu'est-ce qu'un voie de fait ? Si une personne utilise ou tente d’utiliser la force contre une autre personne qui n’a pas donné son consentement, elle pourrait être accusée… Détails

  • Vol à l’étalage, vol qualifié et recel +

    Qu'est que le le vol à l'étalage ? Selon le Code Criminel, une personne qui entre légalement dans un magasin et y vole ensuite un objet sera accusée de vol à l’étalage. Sanctions pour vol à… Détails

  • Waiver pour passer les douanes américaines +

    Qu'est-ce qu'un waiver ? Un Waiver est un laisser-passer qui vous est accordé suite à une demande déposée auprès des autorités américaines. Ce document vous permet de traverser la frontière USA sans que les conséquences habituelles… Détails
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